En vigueur le 6 septembre 2017
Bienvenue au programme Services NissanConnect fournis par SiriusXM (ci-après, les Services NissanConnect, NissanConnect ou les Services ). Les présentes modalités, auxquelles s'ajoute la Politique sur la protection des renseignements personnels de Services NissanConnect, que l'on peut consulter à s3-us-west-2.amazonaws.com/sxmcv-nissandocs/privacy_policy_cafr.pdf (collectivement, les Modalités ou l' Entente ), s'appliquent à votre utilisation des Services connectés pour le véhicule fournis par Nissan Canada Inc. ( Nissan ) , SXM CVS Canada Inc. et les Sirius XM Connected Vehicle Services Inc. (ensemble, Sirius XM ) après l'activation du mode de démonstration (défini ci-après) ou la souscription d'un abonnement d'essai ou payant aux Services (le plan de services dans chaque cas).
Si vous n'acceptez pas les présentes modalités, communiquez immédiatement avec nous au 844-711-8200 pour faire désactiver les services. UN ÉNONCÉ DE VOS DROITS D'ANNULATION FIGURE DANS LA SECTION 16h DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
Les modalités représentent l'entente intervenue entre nous et vous eu égard aux Services NissanConnect que nous vous fournissons. Aux fins des présentes modalités, les mots vous , vôtre , votre et vos renvoient à une personne ou à une entité qui est liée par lesdites modalités et qui a acheté ou loué un véhicule (selon la définition donnée ci-après) équipé des Services, qui utilise votre véhicule ou les Services à titre de conducteur ou de passager (un autre conducteur ou passager), ou qui a activé les Services aux termes de la présente Entente. Tels qu'ils sont utilisés dans la présente Entente, les termes nous , notre et nos doivent être considérés, collectivement, comme se rapportant aux personnes et entités suivantes,(i) Nissan et ses sociétés affiliées, la société mère, ses successeurs et ayants droit, ainsi que les concessionnaires Nissan au Canada; (ii) Sirius XM et sa société mère Sirius XM Radio Inc., les filiales de celle-ci, ses successeurs et ayants droit; et (iii) les employés, administrateurs, agents, sous-traitants, représentants et mandataires de ceux-ci
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES PAGES DES MODALITÉS AVANT D'UTILISER L'UNE OU L'AUTRE DES FONCTIONS DES SERVICES. EN RECEVANT, UTILISANT OU ACCEPTANT LES FONCTIONS DES SERVICES, OU EN Y ACCÉDANT DE QUELQUE FAÇON, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, MÊME SI VOUS NE L'AVEZ PAS SIGNÉE, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA LOI. SI VOUS NE NOUS CONTACTEZ PAS POUR DÉSACTIVER LES SERVICES DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANTS L'ACHAT OU LA LOCATION DE VOTRE NOUVEAU VÉHICULE, OU SI VOUS N'ANNULEZ PAS D'UNE AUTRE FAÇON VOTRE ABONNEMENT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR ELLES, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA LOI.
À l'échéance de la période initiale d'abonnement, comprenant une période d'essai, le cas échéant, vous DEVEZ souscrire un abonnement payant pour maintenir les Services reçus. Vous pouvez opter pour un plan de services payé qui vous sera facturé chaque mois ou bien un abonnement à long terme à durée fixe et à renouvellement automatique pour des périodes prépayées successives de même durée quand les Services sont offerts ou quand la loi l'autorise. Si vous optez pour le renouvellement automatique, vous recevrez un avis de renouvellement avant l'échéance de chaque période d'abonnement payant. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la date d'expiration de chaque renouvellement, pour des périodes prépayées successives de même durée ou de la durée permise par la loi (les « périodes de renouvellement des services »), et le compte de carte de crédit indiqué dans le dossier sera débité des frais pour la période de renouvellement des services successive, en plus des taxes et des frais applicables, à moins que vous modifiiez votre plan de services ou que votre abonnement soit annulé par vous ou par nous conformément à ces modalités. Si vous choisissez un plan de services d'une durée indéterminée avec option de facturation au mois, le montant sera facturé sur votre compte et le compte de carte de crédit indiqué dans le dossier sera débité chaque mois du tarif d'abonnement, conformément à votre plan de services, en plus des taxes et des frais applicables, à moins que vous modifiiez votre plan de services ou que votre abonnement soit annulé par vous ou par nous conformément à ces modalités. Pour toute annulation, vous devez appeler les Services NissanConnect au numéro sans frais 844-711-8200.
VEUILLEZ LIRE ET CONSERVER UNE COPIE DE TOUT DOCUMENT SUPPLÉMENTAIRE QUI VOUS EST REMIS OU TRANSMIS PAR LES SERVICES NISSANCONNECT.
[NE S'APPLIQUE PAS AU QUÉBEC] TOUT DOCUMENT DE SERVICES NISSANCONNECT (STIPULANT OU NON QU'IL FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ENTENTE) SERA AUTOMATIQUEMENT RÉPUTÉ COMME FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ENTENTE SI VOUS ACCEPTEZ L'UN OU L'AUTRE DES SERVICES QUI Y SONT DÉCRITS.
Admissibilité aux fins de l'utilisation des Services.En acceptant la présente Entente et en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir dix-huit (18) ans ou être majeur, selon les lois en vigueur dans votre province ou territoire de résidence, et être habilité ce faisant à assumer les obligations stipulées aux présentes. Vous êtes l'unique responsable de l'utilisation des services dans votre véhicule, même si une autre personne que vous les utilise ou si vous alléguez ultérieurement que vous n'en aviez pas autorisé l'utilisation. Sauf si la loi l'interdit, vous êtes également l'unique responsable des Services que vous ou quiconque utilisant votre véhicule avez sollicités par l'intermédiaire de Services NissanConnect. SI VOUS OU QUICONQUE UTILISANT VOTRE VÉHICULE DÉSACTIVE LA TRANSMISSION DE DONNÉES À PARTIR DU VÉHICULE, UNE PARTIE DE VOS SERVICES SERONT ÉGALEMENT DÉSACTIVÉS.
Exigences relatives au Système. Afin de recevoir les Services, votre véhicule Nissan (le « véhicule ») doit être livré avec un Système de Services NissanConnect (le « Système ») autorisé, lequel englobe le matériel informatique et les logiciels requis pour fournir les Services à votre véhicule. Au besoin, Nissan ou Sirius XM peut interagir avec des fournisseurs tiers, ou retenir leurs services pour fournir les Services. Ces fournisseurs tiers englobent toute personne, société ou entité qui fournit des services, de l'équipement ou des installations se rapportant aux Services ou au Système, y compris, sans s'y limiter, un fournisseur de services sans fil, une entreprise de télécommunication sans fil sous-adjacente, un fournisseur, un concédant de licences, des centres téléphoniques de sécurité publique, des intervenants d'urgence et autres fournisseurs de services d'urgence (services de police, d'incendie, d'ambulance), des entreprises de remorquage, des constructeurs et distributeurs de véhicules automobiles, ainsi que des concessionnaires d'automobiles. Dans le cadre de la présente Entente, les fournisseurs tiers sont appelés des « fournisseurs de services ». Il vous incombera de régler directement le fournisseur autre que Sirius XM pour des services obtenus, sauf si les frais sont expressément couverts par votre programme de services.
Services d'urgence et de sécurité Sirius XM peut recevoir vos demandes d'obtention des Services et y répondre par l'intermédiaire d'un système téléphonique automatisé ou de personnel dûment formé, l'escouade des agents du centre d'intervention ». Des agents du centre d'intervention vous mettront en lien, vous ou votre véhicule, avec d'autres fournisseurs de services comme les services de police, d'incendie ou d'assistance-routière. Les agents du centre d'intervention feront le nécessaire pour joindre des fournisseurs de services qui seront en mesure de vous procurer l'assistance que vous demandez ou à la réception d'une alerte du Système de votre véhicule, mais aucune garantie n'est donnée quant à la capacité des fournisseurs d'intervenir rapidement, ou même d'intervenir de quelque façon. Les lois en vigueur dans certaines administrations exigent que l'existence d'une urgence soit confirmée avant qu'un fournisseur de services intervienne. Lorsque le bouton d'urgence (le « bouton SOS ») est activé, nous ne communiquerons pas avec les fournisseurs de services d'urgence de ces administrations si nous ne pouvons pas entendre votre demande d'assistance ou confirmer l'existence d'une urgence. Il se peut aussi que nous ne communiquions pas avec les fournisseurs de services d'urgence d'aucune administration lorsque le bouton SOS d'un véhicule a été activé à un endroit où il est raisonnable de penser qu'une urgence est improbable (par exemple, un concessionnaire d'automobiles, une entreprise de location de véhicules, un lave-auto ou votre propre adresse) et s'il nous est impossible d'entendre votre demande d'assistance. Nous tiendrons pour acquis qu'il y a urgence si notre centre reçoit un signal d'Alerte en cas d'impact provenant de votre véhicule.
Si votre véhicule est équipé d'un Système, dès votre achat ou votre location du véhicule, un ensemble limité de fonctions de démonstration seront actives dans votre véhicule (la « démonstration») jusqu'à ce que le traitement de l'achat du véhicule soit effectué dans nos systèmes. Voici des services pouvant être opérationnels dans le véhicule pendant la période de démonstration : Alerte automatique en cas d'impact, Appel d'urgence, Recherche en ligne, Messagerie embarquée et Assistance routière. Les données sur le véhicule, dont les données sur son emplacement, peuvent être recueillies et utilisées par ces fonctions, si vous demandez les Services. Pour désactiver les services de démonstration, veuillez communiquer avec nous au numéro de téléphone susmentionné. LES SERVICES SERONT DÉSACTIVÉS AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE LA DÉMONSTRATION SI VOUS NE SOUSCRIVEZ PAS UN PLAN DE SERVICES. Pour conserver l'accès à ces fonctions ou à toute la gamme des Services après la période de démonstration, vous devrez souscrire un abonnement d'essai ou acquérir un plan de services comme il est décrit ci-dessous.
Votre véhicule peut comprendre l'admissibilité à au moins un des forfaits d'abonnements d'essai aux Services NissanConnect Select, Privilège et Privilège Plus (chacun constituant un « essai gratuit »), prenant effet pendant une période limitée à compter de la date d'achat ou de location d'un véhicule neuf. Veuillez rencontrer votre concessionnaire pour obtenir des renseignements sur votre admissibilité aux essais gratuits et à leur durée. POUR ACTIVER VOTRE ABONNEMENT D'ESSAI GRATUIT, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES MODALITÉS. Dès qu'expire la période d'admissibilité à chacun des essais gratuits, vous devez acheter un plan de services et nous fournir un numéro de carte de crédit valide pour continuer à obtenir les Services. Si vous choisissez un plan de services à facturation mensuelle, la présente Entente continuera indéfiniment à moins d'une annulation conforme aux présentes modalités. SI NOUS DÉTENONS UN MODE DE PAIEMENT VALIDE POUR VOUS À NOS DOSSIERS, VOTRE PLAN DE SERVICES NISSANCONNECT CONTINUERA ALORS À SE RENOUVELER AUTOMATIQUEMENT PENDANT DES PÉRIODES SUBSÉQUENTES AUX INTERVALLES DE RENOUVELLEMENT CHOISIS, À MOINS D'UNE MODIFICATION OU D'UNE ANNULATION TELLE QU'ELLES SONT AUTORISÉES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE. Chacun des forfaits Privilège et Privilège Plus des Services exige un abonnement actif simultané au forfait Select sous-jacent.
Vous pouvez annuler ou modifier votre plan de services à tout moment sous réserve des conditions fixées aux présentes en communiquant avec le centre de service à la clientèle au 844-711-8200. L'annulation prendra effet à la date de votre appel. La désactivation de la transmission de données par le système n'annule pas votre abonnement. Tant que nous n'aurons pas reçu d'avis de votre part, tel qu'il est stipulé aux présentes, votre abonnement restera actif et assujetti aux modalités DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
Vous vous engagez à nous aviser rapidement si vous vendez votre véhicule, si le contrat de location arrive à échéance ou s'il est détruit dans un accident (une « aliénation de véhicule » dans chaque cas) en appelant au 844-711-8200 afin de demander l'annulation de votre programme de Services.
EN CAS DE PERTE, DE VOL, DE VENTE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE TRANSFERT DE VOTRE VÉHICULE, VOUS DEVEZ NOUS APPELER (SANS FRAIS) AU 844-711-8200 pour annuler votre abonnement À DÉFAUT DE QUOI VOUS DEVREZ ACQUITTER LES PAIEMENTS EXIGIBLES DE VOTRE PROGRAMME DE SERVICES AU TITRE DES PRÉSENTES.
Si votre abonnement est annulé au titre des présentes, nous nous réservons le droit de désactiver votre Système, auquel cas des frais de réactivation pourraient vous être facturés.
Vous pouvez annuler votre programme de Services prépayé pour une durée déterminée dans les trente (30) jours suivant la date de début de la période initiale de ce programme ou de toute période de renouvellement des Services afin d'obtenir le plein remboursement de l'une ou l'autre de ces périodes. Après trente (30) jours, si vous annulez votre programme de Services prépayés avant son expiration, vous recevrez le remboursement des sommes que vous avez payées directement, s'il y a lieu, sur une base proportionnelle, moins les frais applicables, sauf indication contraire dans une offre relative au programme de Services que vous avez acceptée. Si vous êtes abonné à un plan de services à facturation mensuelle, nous ne rembourserons pas le montant de la durée restante du mois déjà payé en cours. Exception faite de ce qui est précisé aux présentes, nous vous rembourserons, sur une base proportionnelle, les frais de service que vous avez prépayés (sauf les sommes comprises dans le prix d'achat ou de location de votre véhicule) pour tous les jours restants de la période de Services ou la période de renouvellement des Services qui suivent la date à laquelle (i) vous avez appelé pour demander une annulation; (ii) nous avons reçu une preuve écrite d'une aliénation de votre véhicule après la survenue dudit événement ou (iii) votre véhicule a été supprimé du portail NissanConnect Canada, selon la plus hâtive de ces dates. Les frais relatifs à certaines offres promotionnelles ou à certains services reçus au cours d'une période de démonstration ou d'abonnement d'essai ne sont pas remboursables. Si l'aliénation de votre véhicule est survenue avant la date de prise d'effet de votre annulation, vous pouvez demander un redressement du remboursement. Nous vous demanderons de fournir une preuve écrite de la vente, de l'expiration du contrat de location ou de la destruction de votre véhicule. La décision de rajuster un remboursement est à notre entière discrétion. Si nous effectuons un remboursement, nous pouvons appliquer le remboursement à une nouvelle commande effectuée ou à une carte de paiement valide dans votre compte ayant servi au départ à acheter le forfait d'abonnement. Nous pouvons aussi émettre un chèque et le poster à l'adresse que vous nous avez fournie et qui est inscrite à votre compte.
DANS L'ÉVENTUALITÉ PEU PROBABLE D'UNE INTERRUPTION DES SERVICES NISSANCONNECT PAR SUITE D'UNE LIQUIDATION, D'UNE FAILLITE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, TOUS LES ABONNEMENTS PRÉPAYÉS SERONT RÉPUTÉS NON REMBOURSABLES.
Nous nous réservons le droit d'annuler vos Services à tout moment, pour quelque motif que ce soit, à notre entière discrétion. Si nous décidons d'annuler votre abonnement sans motif, nous vous en aviserons trente (30) jours avant la date de prise d'effet de l'annulation; après ce délai, votre compte sera désactivé et vos Services interrompus. Nous pourrions en outre interrompre votre accès aux Services sans préavis si votre véhicule, le Système ou toute autre pièce d'équipement liée à votre véhicule fonctionne d'une manière qui nous cause du tort à nous ou à un fournisseur de services. Dans l'un ou l'autre de ces cas, nous vous rembourserons tout montant prépayé par vous dans le cadre de votre abonnement aux Services (à l'exception de tout montant inclus dans le prix d'achat ou de location de votre véhicule). Nous ne rembourserons aucun montant lié au Système.
Nous pouvons annuler vos Services sans préavis après avoir reçu de l'information comme quoi vous n'êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, auquel cas nous ne vous rembourserons aucun montant prépayé si vous ne nous avez pas donné d'avis au titre de l'article 2C ci-dessus. Nous pouvons aussi annuler vos Services sans préavis pour un motif valable, y compris, sans s'y limiter, si : (i) vous ne respectez pas l'une ou l'autre des conditions des présentes; (ii) vous ne réglez pas des sommes exigibles, entravez nos efforts pour fournir les Services ou vous vous ingérez dans nos affaires; (iii) vous utilisez les Services ou votre numéro de téléphone sans fil à des fins illicites ou incorrectes. Si votre accès aux Services est interrompu pour des motifs valables, nous ne vous rembourserons pas les parties prépayées ou non utilisées de vos frais de service. Vous n'avez pas le droit de demander la réactivation des Services, même si vous réglez l'un de ces problèmes. Nous seuls pouvons vous redonner accès aux Services.
Nous pouvons suspendre vos Services pour les mêmes motifs que pour une annulation. Nous pouvons également suspendre les Services aux fins de maintenance ou d'amélioration du réseau ou du Système, en cas d'encombrement du réseau, ou encore si nous avons l'impression que les Services sont utilisés à toute fin qui nous autoriserait à annuler le service.
Si vous avez payé le plan de services, nous vous facturerons les frais de service applicables au renouvellement ou aux périodes de facturation, décrites plus haut, dans votre plan de services après l'expiration de la période d'essai de votre abonnement. En nous communiquant les coordonnées de votre compte de carte de crédit, vous déclarez en être l'utilisateur autorisé. Si vous sélectionnez la facturation mensuelle et l'achat de votre forfait prépayé tombe le 29e jour, le 30e jour ou le 31e jour de chaque mois de l'année civile, votre date de renouvellement d'abonnement sera modifiée pour être fixée le premier du mois suivant; sera ajouté à la facture du premier mois le montant établi au prorata une seule fois en raison de cette modification de la date. À moins d'annulation de votre service, par vous ou par nous, comme l'autorise l'Entente, à chaque date de renouvellement, le tarif demandé à cette date vous sera facturé automatiquement pour le renouvellement ou l'intervalle de facturation sélectionné, plus les taxes et autres frais applicables au compte de la carte de paiement fournie. Le prix de votre programme de services est sujet à changement. Les prix en vigueur à la date du renouvellement vous seront facturés pour la période de paiement applicable, ou selon toute indication contraire dans votre plan de services. VOTRE ÉMETTEUR DE CARTE DE CRÉDIT PEUT NOUS COMMUNIQUER DES COORDONNÉES ACTUALISÉES, QUE NOUS POURRONS UTILISER. Votre émetteur de carte de crédit peut vous autoriser à vous désengager du service d'actualisation.
Le paiement doit être effectué en dollars canadiens en entier et à l'avance. Les montants en compte qui ne sont pas contestés doivent être payés à la date d'exigibilité afin d'éviter une possible désactivation des Services. Si votre émetteur de carte de crédit ou de débit refuse d'imputer des frais ou de faire un retrait automatisé, nous pouvons résilier ou suspendre vos Services. Si vous contestez les frais ou les droits afférents à des services facturés par nous ou par notre intermédiaire, vous devez nous en aviser par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais ou les droits sont exigibles (sauf si la loi ne permet pas de délai ou prévoit une plus longue échéance) OU, SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, VOUS RENONCEREZ AUTOMATIQUEMENT AU LITIGE.
Vous vous engagez à payer l'ensemble des taxes, frais et suppléments que nous vous facturons. Sauf si vous êtes résident du Québec, il est possible qu'aucun préavis ne vous soit donné en cas de changement de ces frais. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires en plus de nos coûts (ou des coûts de nos prestataires de services). Ils peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des éléments tels que les frais réglementaires de télécommunications, les cotisations liées aux télécommunications tels que les prélèvements ou frais liés aux appels d'urgence, les amendes pour fausse alerte ou les frais de permis d'alarme et les autres charges liées à des coûts administratifs, qui peuvent changer de temps à autre.
Les Services ne sont pas transférables à un autre véhicule ou à une autre personne. Il vous est possible d'annuler, de modifier ou de réactiver votre plan de services conformément aux présentes modalités. Cependant, nous accepterons uniquement de telles demandes émanant de vous ou d'un autre utilisateur autorisé d'âge légal dont le nom figure dans votre compte (ou de quelqu'un que nous croyons être votre représentant autorisé). Si nous répondons à votre demande ou à celle de votre représentant, vous consentez à payer les frais correspondants.
SAUF SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE À TOUT MOMENT. LES MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET À LA DATE DE LEUR AFFICHAGE SUR LE SITE. Les modifications peuvent toucher, sans s'y limiter, la modification des prix ou des services fournis. SI NOUS APPORTONS DES MODIFICATIONS IMPORTANTES À LA PRÉSENTE ENTENTE QUI, À NOTRE AVIS, RISQUENT DE COMPROMETTRE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE CHANGER SUBSTANTIELLEMENT VOS DROITS AU TITRE DES PRÉSENTES OU DE HAUSSER LES FRAIS QUI VOUS SONT FACTURÉS EN LIEN AVEC LES SERVICES NISSANCONNECT, NOUS VOUS AVISERONS DESDITES MODIFICATIONS PAR UN MOYEN QUELCONQUE, Y COMPRIS PAR COURRIEL. Nous vous aviserons de toute autre modification apportée conformément à la loi applicable.
APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS DE MODIFICATION QUI CHANGE DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE VOS DROITS AU TITRE DES PRÉSENTES, QUI COMPROMET DE MANIÈRE IMPORTANTE VOS SERVICES NISSANCONNECT OU QUI ENTRAÎNE UNE HAUSSE DES FRAIS QUI VOUS SONT FACTURÉS, VOUS POURREZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT OU ACCEPTER LA MODIFICATION, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA LOI. SI VOUS N'ANNULEZ PAS VOTRE ABONNEMENT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ REÇU L'AVIS OU LA DATE FIGURANT SUR L'AVIS, SELON LA PLUS TARDIVE DES DEUX, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA MODIFICATION, QUI DEVIENDRA AUTOMATIQUEMENT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, VOUS CONVENEZ QUE, DE TEMPS À AUTRE, NOUS POURRONS MODIFIER LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA PRÉSENTE ENTENTE SANS VOTRE CONSENTEMENT: LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ABONNEMENT PRIVILÈGE OU PRIVILÈGE PLUS PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES OU SUPPRIMÉES, les caractéristiques de l'abonnement Select peuvent être ajoutées, l'admissibilité aux abonnements d'essai peut être prolongée, OU DES FRAIS D'ABONNEMENT AU PLAN DE SERVICES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS. VOUS DISPOSEREZ D'AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT LA RÉCEPTION D'UN AVIS ÉCRIT DE CHAQUE MODIFICATION ENVOYÉ À L'ADRESSE COURRIEL OU POSTALE FIGURANT À VOTRE DOSSIER ET ÉNONÇANT LA NOUVELLE DISPOSITION, LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CELLE-CI ET VOTRE DROIT DE REFUSER LA MODIFICATION ET DE RÉSILIER LA PRÉSENTE ENTENTE SANS FRAIS, PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ D'ANNULATION EN NOUS TRANSMETTANT UN AVIS À CET EFFET DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION, SI CELLE-CI ENTRAÎNE UNE HAUSSE DE VOS OBLIGATIONS OU UNE RÉDUCTION DES NÔTRES.
VOUS DEVRIEZ CONSULTER FRÉQUEMMENT LA PRÉSENTE ENTENTE (Y COMPRIS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR) ET, DE TEMPS À AUTRE, LES POLITIQUES APPLICABLES POUR COMPRENDRE LES CONDITIONS QUI S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. En cas d'incompatibilité entre l'Entente et les conditions de toute autre offre liée aux Services NissanConnect, la présente Entente l'emportera. Vous pouvez télécharger les modalités en vigueur à partir du site s3-us-west-2.amazonaws.com/sxmcv-nissandocs/privacy_policy_cafr.pdf ou nous appeler sans frais au 844-711-8200 pour en obtenir une copie.
Il vous incombe d'assurer la protection de vos noms d'utilisateur, de vos mots de passe et de vos NIP contre les utilisations non autorisées. Vous convenez que toute personne possédant votre mot de passe ou votre NIP peut accéder à l'un des Services nécessitant un mot de passe et un NIP ou à votre compte, aux Services NissanConnect, au site Web des Services NissanConnect et à l'application mobile des Services NissanConnect. Ni nous ni aucun de nos fournisseurs de services tiers ne sommes tenus de vérifier l'habilitation de quiconque à utiliser vos mots de passe et vos NIP, ni aucune information utilisée pour identifier votre compte en vue de demander les Services NissanConnect.
Les Services et le Système sont conçus pour une utilisation à des fins personnelles seulement, et non pas à une utilisation à des fins commerciales. Ni Nissan ni Sirius XM ne sont responsables de pertes ou de dommages après une utilisation des Services à des fins commerciales. Les Services ne peuvent pas être transférés ou revendus. Il vous incombe de respecter l'ensemble des réglementations, règlements et autres lois applicables à votre véhicule. Vous vous engagez à utiliser les services d'urgence et d'assistance-routière Services NissanConnect uniquement en cas d'urgence et de besoins de dépannage réels. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, illicites ou abusives, ou d'une manière qui interfère avec la fourniture par nos soins des Services à tous nos clients, vous compris. Vous vous engagez à ne pas abuser de nos prestations commerciales, de nos services, de notre réputation, de nos salariés ni de nos locaux et à ne rien faire qui puisse leur porter atteinte. Si vous commettez un tel acte, vous reconnaissez que vous serez responsable de tous coûts, toutes pertes, tous préjudices et tous autres montants qui pourront nous être réclamés, ainsi que de toutes les dépenses qui résulteront, en tout ou en partie, de cette utilisation ou mauvaise utilisation ou de vos actes ou omissions.
Certains renseignements que vous recevez par l'utilisation des Services nous appartiennent ou appartiennent à des tiers qui vous les ont fournis par notre intermédiaire. Il se peut que ces renseignements soient protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de services, des brevets ou d'autres protections juridiques. Vous vous engagez à ne pas utiliser un quelconque contenu auquel vous avez accès par le biais des Services autrement que dans la mesure expressément autorisée par nos soins. Vous ne pouvez pas revendre ou utiliser à des fins commerciales aucun de ces renseignements. Vous ne pouvez copier, sauvegarder, reproduire, distribuer, modifier, diffuser, publier, exécuter, transmettre, radiodiffuser ou créer des dérivés de ces renseignements.
Vous prenez l'engagement de former et d'informer tous les utilisateurs et occupants de votre véhicule sur les caractéristiques et les limites des Services et du Système, sur les modalités de l'Entente et sur la Politique sur la protection des renseignements personnels des Services NissanConnect.
À TITRE D'ABONNÉ PRINCIPAL, VOUS ÊTES L'UNIQUE RESPONSABLE DE L'UTILISATION DE QUELQUE NATURE DES SERVICES DE VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS ALLÉGUEZ ULTÉRIEUREMENT QUE L'UTILISATION N'AVAIT PAS ÉTÉ AUTORISÉE. VOUS ÊTES ÉGALEMENT L'UNIQUE RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS OU QUICONQUE UTILISE VOTRE VÉHICULE AVEZ SOLLICITÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
Ni nous ni aucun de nos fournisseurs de services tiers ne sommes tenus de vérifier l'habilitation de quiconque utilise votre véhicule.
Les Services NissanConnect sont offerts au Canada et aux États-Unis. Les Services NissanConnect utilisent des réseaux de communication sans fil et le réseau du satellite du système mondial de localisation (le réseau « GPS »). CERTAINS VÉHICULES POURRAIENT SUBIR UNE INTERRUPTION DES SERVICES NISSANCONNECT, PARTICULIÈREMENT DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES ET ENCLAVÉES, ET CE, EN TOUT TEMPS. Le type et la qualité des services que nous sommes en mesure de vous fournir peuvent varier selon l'endroit où vous vous trouvez, y compris, sans s'y limiter, les services d'itinéraire. Qui plus est, certains des Services NissanConnect peuvent ne pas être entièrement disponibles si le système GPS ne fonctionne pas. Certaines limites de programmation du système GPS peuvent compromettre notre capacité à déterminer la position exacte de votre véhicule.
Le Système fait appel à un dispositif embarqué déjà installé sur votre véhicule, lequel reçoit les signaux GPS et les transmet au centre de service en passant par des réseaux de transmission par ligne terrestre et sans-fil. Le Système n'est pas conçu pour faire et recevoir des appels personnels, mais uniquement pour faire des appels à nos fournisseurs de services, tel qu'il est prévu aux présentes. LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE DE VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE EN BON ÉTAT DE MARCHE (AVEC UNE PUISSANCE DE BATTERIE SUFFISANTE) POUR QUE LE SYSTÈME FONCTIONNE. Vous devrez peut-être monter le son de la radio pour entendre le téléphoniste des services d'assistance ou la voix des services automatisés du Système. Il se peut que les Services ne fonctionnent pas si votre Système n'est pas bien installé (par une personne autorisée par nous), si vous ne l'avez pas maintenu, de même que votre véhicule, en bon état de marche et conforme à la réglementation gouvernementale. Si vous tentez d'ajouter ou de modifier une pièce quelconque d'équipement ou un logiciel dans votre véhicule, y compris le Système, il se peut que les Services ne fonctionnent pas et que nous résiliions votre abonnement et vos services. Si votre véhicule n'a pas été démarré depuis plus de quatorze (14) jours, il se peut que certains Services NissanConnect ne soient pas disponibles tant que le véhicule ne sera pas redémarré.
Les Services ne fonctionneront pas à moins que votre véhicule ne se trouve à un endroit où notre fournisseur de services sans fil dispose de la capacité, de la couverture, du réseau et de la réception lorsque le service est requis ou offert. Les Services qui utilisent des données sur l'emplacement de votre véhicule peuvent fonctionner uniquement si les signaux du réseau satellitaire GPS ne sont pas obstrués, s'ils sont disponibles à cet endroit et s'ils sont également compatibles avec le matériel des Services.
Certains facteurs échappant à notre contrôle peuvent nous empêcher de vous fournir les Services à certains moments ou endroits précis, ou nuire à la qualité des services. Les reliefs, les hauts édifices, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception et l'architecture du système électrique, des dommages importants à certains composants de votre véhicule lors d'un accident ou l'encombrement du réseau sans fil font partie des obstacles possibles.
Certains renseignements fournis par l'entremise des Services (p. ex., les cartes, la navigation et les directives ou la recherche de points d'intérêt et le téléchargement) se limitent à des informations de fournisseur de services axés sur le contenu qui sont hors du contrôle de Nissan ou de Sirius XM. Ce type de renseignements ne peuvent être complets ou exacts à tout moment. Par exemple, nos données routières pourraient ne pas inclure l'information sur les voies à sens unique, les restrictions relatives aux virages, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Il vous incombe de respecter le code de la route et les lois et directives sur la circulation, et de faire preuve de discernement pour déterminer si les directions offertes par les Services ou le système de navigation de votre véhicule sont sûres et légales d'après les conditions routières, météorologiques et autres conditions du moment.
Les Services peuvent être limités aux régions où les données cartographiques et les coordonnées des services d'urgence (911) se trouvent dans nos bases de données ou nous sont fournies par les bases de données de nos fournisseurs de services. Il se peut donc que l'information soit moins complète que celle qui est normalement disponible. En outre, les Services peuvent être restreints selon les données fournies par divers fournisseurs de services.
Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de panne ou de retard qui n'aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables des pannes ou des retards attribuables à des phénomènes naturels, des cas de force majeure ou toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Ces causes englobent notamment les pannes du réseau public d'électricité, les actes de guerre, les mesures gouvernementales, le terrorisme, les troubles civils, les pénuries de main-d'œuvre ou toute difficulté liée (sans égard à la cause), les tornades, les blizzards, les défectuosités matérielles, y compris du réseau Internet, des ordinateurs, des dispositifs de télécommunication ou de toute autre pièce d'équipement ou technologie.
À la réception d'une alerte d'urgence provenant de votre véhicule, nous tenterons tout d'abord de vérifier la nature de l'urgence puis, s'il y a lieu, nous communiquerons avec un intervenant tiers. Vous comprenez et vous convenez que nous ne prenons aucun engagement et ne vous donnons aucune garantie quant à la méthode ou à la rapidité d'intervention dudit tiers, ni quant à son intervention réelle ou en temps voulu.
Si votre véhicule est volé, nous pouvons tenter de le localiser. Toutefois, avant que nous fassions quelque tentative, vous devrez signaler le vol aux services de police locaux et être en mesure d'authentifier votre identité avec nous. Nous communiquerons les données sur l'emplacement des véhicules volés uniquement à la police. Nous ne fournirons pas le service de localisation de véhicule volé à un tiers non autorisé, c'est-à-dire à nul autre que vous ou à un utilisateur autorisé d'âge légal inscrit dans le dossier à votre compte, à une instance gouvernementale au titre d'une ordonnance valide d'un tribunal ou d'une mesure officielle du gouvernement, ou à l'une des sociétés affiliées de Nissan en ce qui concerne la location ou le financement de votre véhicule. Nous ne pouvons pas vous garantir que nous trouverons votre véhicule. Nous ne sommes pas tenus de tenter de retrouver votre véhicule dans le but de trouver une personne.
Si vous louez ou financez votre véhicule par l'intermédiaire de Nissan ou de l'une de ses sociétés affiliées, et que vous manquez à l'une des conditions des contrats régissant cette location ou ce financement, nous pouvons utiliser les Services pour vous localiser ou localiser votre véhicule afin de vous communiquer avec vous ou de récupérer votre véhicule. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QUE NOUS UTILISIONS LES SERVICES NISSANCONNECT À CET ESCIENT.
Si votre véhicule est doté de fonctions d'Alerte de conduite et de Localisateur de véhicule stationné, et si vous êtes abonné à un plan de services comprenant ces fonctions, vous comprenez que votre décision d'activer l'une de ces fonctions nous autorise à obtenir à distance les données de localisation de votre véhicule, la vitesse notamment, le cas échéant, et d'autres données sur l'état du véhicule, même si une autre personne que vous le conduit ou l'occupe. Vous consentez à informer les autres utilisateurs et occupants de votre véhicule sur les Services, la capacité à recueillir de l'information sur le véhicule et sur son emplacement ainsi que sur les caractéristiques et les limites du Système. Pour accéder à ces fonctions des Services, vous devez créer un NIP et l'utiliser chaque fois que vous accédez à l'une d'elles; de plus, ces Services sont assujettis à l'activation au moyen du Web ou d'une application mobile.
Si votre véhicule est équipé de ces fonctions et si vous êtes abonné à plan de services comprenant les services à distance, NOUS AIDERONS QUICONQUE POURRA NOUS DONNER VOTRE MOT DE PASSE, VOTRE NIP OU UN AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT POUR ACCÉDER À VOTRE COMPTE. Il vous incombe d'utiliser l'un ou l'autre des services à distance quand il est sûr de le faire et conformité avec la réglementation locale, une ordonnance de la cour ou d'autres lois applicables au lieu où se trouve votre véhicule au moment où les Services sont activés. Si le déverrouillage à distance ne fonctionne pas, nous pourrions communiquer avec un fournisseur d'assistance-routière ou de services d'urgence, si vous nous le demandez.
Si votre véhicule est équipé de cette fonction, des données sur l'état du véhicule, notamment le kilométrage, nous sont transmises par votre véhicule, puis communiquées par Nissan à ses fournisseurs de services afin de vous transmettre des avis et rapports. Ce service est une gracieuseté offerte pour votre convenance seulement, et il vous incombe d'assurer les réparations et l'entretien de votre véhicule conformément au calendrier figurant dans le manuel du conducteur.
Pour fournir les Services, NissanConnect utilise un logiciel qui doit être mis à niveau de temps à autre. Vous consentez à ce que nous puissions le faire à distance sans vous en aviser au préalable. Les modifications apportées peuvent altérer ou effacer des données enregistrées dans le Système de votre véhicule. Nous ne sommes pas tenus responsables des pertes de données. Le logiciel des Services NissanConnect ne vous appartient pas, et vous n'acquerrez aucun droit relatif à une forme quelconque d'utilisation, de modification ou d'ingénierie inverse à des fins personnelles. Les systèmes de votre véhicule utilisent aussi des logiciels que Nissan peut vouloir modifier de temps à autre. Vous acceptez que nous puissions aider Nissan à le faire à distance sans vous envoyer d'avis au préalable.
Les fonctions du Système renferment une technologie de télécommunications sans fil numérique reposant sur une technologie LTE des réseaux sans fil LTE 2G, 3G ou 4G, qui sont tous hors de notre contrôle. Si le fournisseur de services sans fil cesse, partiellement ou complètement, la prise en charge du réseau avec lequel le Système de votre véhicule est compatible, votre capacité à obtenir les Services sera réduite ou arrêtée, respectivement. Ni Nissan ni Sirius XM ne sont responsables de vous fournir un accès continu aux Services en raison des limites ou de l'interruption des réseaux de téléphonie cellulaire ni des frais correspondants. Si le réseau compatible était interrompu, nous pouvons annuler vos Services et vous rembourser la période inutilisée de votre plan de services que vous avez payé à l'avance, le cas échéant. Dans cette situation, nous vous aviserions de la date de prise d'effet de l'annulation.
Vous n'avez aucun droit sur le numéro de téléphone sans fil assigné au Système installé dans votre véhicule. Nous pouvons modifier ce numéro à tout moment. À titre de préalable à la fourniture de services sans fil, le fournisseur de services sans fil exige que vous acceptiez les modalités énoncées dans cette section. Vous convenez que vous n'avez aucune relation contractuelle, de quelque nature, avec le fournisseur de services sans fil. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE L'OPÉRATEUR DES SERVICES SANS FIL N'A PAS D'OBLIGATIONS LÉGALES, MORALES, NI AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS, NOTAMMENT POUR DES DOMMAGES, DE CAUSE DIRECTE OU INDIRECTE, ATTRIBUABLES OU NON À UN DÉLIT OU À UNE VIOLATION D'UN CONTRAT, LÉGAUX OU FINANCIERS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCIDENTELS OU DÉCOULANT D'AUTRES DOMMAGES OU DE PERTES MATÉRIELLES, DE PERTES COMMERCIALES OU D'UN GESTE DE BONNE FOI, DE LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU ENCORE POUR DES RÉCLAMATIONS ATTRIBUABLES À DES BLESSURES OU À DES DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE, ET CE, QUE CE SOIT ATTRIBUABLE OU NON, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À NOTRE NÉGLIGENCE OU À CELLES DE L'OPÉRATEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT. VOUS COMPRENEZ AINSI QUE L'OPÉRATEUR SOUS-JACENT NE GARANTIT AUCUN SERVICE ININTERROMPU AUX UTILISATEURS FINAUX. L'OPÉRATEUR SOUS-JACENT NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE CE SERVICE PERMET DE LOCALISER L'EMPLACEMENT DE VOTRE VOITURE OU DE VOUS LOCALISER. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À L'OPÉRATEUR SOUS-JACENT QU'AUCUN DOMMAGE NE LUI SERA IMPUTÉ, AUQUEL CAS VOUS L'EN DISPENSEREZ, ET QU'AUCUNE RÉCLAMATION SOUS TOUTE FORME ET DE TOUTE PROVENANCE QUE CE SOIT NE LUI SERA PRÉSENTÉE, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT EN RAISON DES SERVICES FOURNIS OU DE L'UTILISATION DE CES SERVICES PAR QUICONQUE, Y COMPRIS DES RÉCLAMATIONS ATTRIBUABLES, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À LA NÉGLIGENCE PRÉSUMÉE DE L'OPÉRATEUR DES SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT.
Aux fins du présent article, nous, nôtre, notre et nos renvoient à Nissan et à Sirius XM. En vue de vous fournir les Services NissanConnect, nous pourrions constituer et conserver un dossier électronique ou autre document contenant certains renseignements, y compris : votre nom et vos coordonnées; la description de votre véhicule, son emplacement, sa vitesse, la direction et la durée du déplacement, les données d'entretien, l'état mécanique ou les incidents mettant en cause votre véhicule; le contenu de vos recherches; les renseignements concernant quiconque fait un appel à Services NissanConnect à partir de votre véhicule ou de votre compte; la date, l'heure et la durée de l'appel, et toute remarque écrite par un spécialiste en assistance routière durant un appel. Vous convenez que nous pourrions enregistrer ou surveiller l'emplacement de votre véhicule, ou tout autre renseignement lorsque (1) vous ou d'autres passagers de votre véhicule sollicitez des services; (2) vos coussins de sécurité se déploient ou vous subissez un impact grave; (3) si votre véhicule est doté de la fonction Localisation de véhicule, vous signalez un vol; (4) nous y sommes enjoints par une entité gouvernementale au titre d'une ordonnance valide d'un tribunal; (5) nous y sommes tenus en vertu de la loi, d'une règle ou d'un règlement provincial ou fédéral ou (6) nous tentons de communiquer avec vous ou de récupérer votre véhicule au titre des conventions régissant la location ou le financement de votre véhicule. Votre véhicule peut aussi être muni de modules de captage ou de diagnostic permettant la récupération, l'enregistrement, la transmission ou le stockage automatique de certaines données sur le véhicule, y compris, sans s'y limiter, certains codes d'anomalie, la pression des pneus, la tension de la batterie, la température du liquide de distribution et les besoins d'entretien. Nous utilisons les données que nous obtenons de vous et des occupants de votre véhicule afin de vous fournir les Services; de gérer votre compte; d'améliorer la sécurité des occupants et du véhicule; de mener des analyses et des recherches; d'améliorer votre expérience chez votre concessionnaire Nissan; d'améliorer votre expérience globale de propriétaire; à toute autre fin exigeant votre autorisation, licite ou prescrite par la loi. À moins d'un refus de votre part, nous pourrions également utiliser vos renseignements personnels pour vous communiquer de l'information sur les produits, les services, les offres et les promotions d'intérêt pour vous. Au besoin, nous pourrions transmettre vos renseignements à des tiers afin qu'ils vous fournissent divers services, y compris l'assistance-routière, à quiconque vous nous avez autorisés à joindre en cas d'urgence. Nous pourrions communiquer des renseignements sur le diagnostic du véhicule à des concessionnaires Nissan en vue de faciliter les services d'entretien. Nous pourrions transmettre vos renseignements personnels à des fournisseurs qui vous procureront des services en notre nom au titre des présentes. Nous pouvons aussi divulguer ces renseignements à des personnes à contacter en cas d'urgence que vous auriez désignées au préalable. Nous et nos fournisseurs de services pouvons être situés au Canada ou à l'étranger, notamment aux États-Unis, si des lois applicables permettent à des autorités gouvernementales et de sécurité nationale d'accéder à des renseignements personnels dans certaines circonstances. Vous consentez que nous divulguerons vos données, notamment les données sur l'emplacement du véhicule, si nous devons le faire pour nous conformer à la loi, à des procédures judiciaires, à des assignations, à une ordonnance du tribunal, par l'intermédiaire d'autorités policières et pour appliquer les modalités de l'Entente et de toute entente relative à la location ou au financement de votre véhicule. Nous pourrions également communiquer vos renseignements personnels à des tiers dans le cadre d'une vente réelle ou envisagée de la totalité de nos affaires ou de nos actifs aux fins de l'évaluation ou de l'exécution de la transaction.
La Politique sur la protection des renseignements personnels des Services NissanConnect, tout comme les modalités présentées dans ce document, régit nos activités de collecte, d'utilisation, de communication et de protection de renseignements. Nous pouvons modifier cette politique en tout temps. Pour consulter la politique en vigueur, allez au site s3-us-west-2.amazonaws.com/sxmcv-nissandocs/privacy_policy_cafr.pdf. Nous pourrions constituer un dossier contenant vos renseignements personnels, que nous conserverons dans nos bureaux ou sur nos serveurs, et auquel auront accès nos employés, représentants et agents autorisés qui ont besoin de ces renseignements dans le cadre de leur travail. Vous pouvez demander d'avoir accès à vos renseignements personnels, de les modifier ou d'en avoir une copie, ou envoyer une demande à l'égard de la politique en vigueur à Nissan Canada Inc., Centre d'information à la clientèle, 5290 Orbitor Drive, Mississauga, (Ontario) L4W 4Z5, À l'attention de l'agent de la protection des renseignements personnels de Services NissanConnect, ou à NissanConnect, à privacy@nissancanada.com. Vous pouvez également examiner, modifier, corriger ou mettre à jour en tout temps les renseignements personnels que vous nous avez fournis au portail en ligne de Services NissanConnect, à https://Canada.NissanConnect.com.
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DE L'ACTION OU DE L'INACTION D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES AVEC QUI NOUS COMMUNIQUONS POUR VOTRE COMPTE OU CELUI DE VOTRE VÉHICULE, OU DE NOTRE INCAPACITÉ À JOINDRE UN FOURNISSEUR DE SERVICES DANS UNE SITUATION DONNÉE.
(1) DE LÉSIONS CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS CONSÉCUTIFS OU LIÉS À VOTRE UTILISATION, À CELLE DE L'UN DES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE OU DU VÉHICULE LUI-MÊME DU SYSTÈME NISSANCONNECT OU DES SERVICES NISSANCONNECT, OU (2) DE PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS OU LIÉS À L'INSTALLATION, À LA RÉPARATION OU À L'ENTRETIEN DU SYSTÈME DES SERVICES NISSANCONNECT.
À VOTRE ÉGARD CONCERNANT TOUTE CAUSE D'ACTION (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE, DE CONTRAT, DES LÉSIONS CORPORELLES OU LA FIABILITÉ DES PRODUITS) EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) 500 $ CA OU (II) LA SOMME TOTALE QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR LA PARTIE DES SERVICES NISSANCONNECT OUVRANT DROIT À UNE RÉCLAMATION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. VOUS CONVENEZ QU'AUCUN D'ENTRE NOUS, SAVOIR NISSAN, SIRIUS XM, LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL OU UN QUELCONQUE FOURNISSEUR DE SERVICES, N'AURAIT CONSENTI À VOUS FOURNIR LES SERVICES NISSANCONNECT N'EÛT ÉTÉ VOTRE CONSENTEMENT À LA PRÉSENTE LIMITATION. CE MONTANT REPRÉSENTE LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE NISSAN, DE SIRIUS XM ET DU FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL À VOTRE ÉGARD, ET ELLE SERA EXIGIBLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ET NON DE PÉNALITÉ.
(1) DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES; (2) DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX; (3) DE REMBOURSEMENT DE FRAIS JURIDIQUES. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, À TOUTE RÉCLAMATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, RÉELS ET COMPENSATOIRES LIMITÉS QUI SONT PRÉVUS AUX PRÉSENTES.
DE TRENTE (30) JOURS ET MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT LIÉ AUX SERVICES EN CAS D'INTERRUPTION PLUS LONGUE, VOUS DEVEZ NOUS AVISER DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE DU DÉBUT DE L'INTERRUPTION. SAUF SI NOUS ACCORDONS LE CRÉDIT VOLONTAIREMENT COMME IL EST EXPLIQUÉ PRÉCÉDEMMENT, NUL NE VOUS EST REDEVABLE EN CAS D'APPEL MANQUÉ OU D'INTERRUPTION DES SERVICES, OU DE PROBLÈME QUI EST CAUSÉ OU EMPIRÉ PAR VOUS, UNE TIERCE PARTIE, UN ÉDIFICE, UN RELIEF, UN TUNNEL, L'ENCOMBREMENT DU RÉSEAU, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU TOUT AUTRE FACTEUR QUI ÉCHAPPE À NOTRE CONTRÔLE OU À CELUI DE NOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES.
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Vous convenez que les limitations de responsabilité et les indemnités prévues dans la présente Entente continueront de s'appliquer après la fin de celle-ci. Ces limitations de responsabilité s'appliquent non seulement à vous, mais à quiconque utilise votre véhicule ou fait une réclamation en votre nom, ainsi qu'à toute réclamation faite par votre famille, vos employés, vos clients ou quelqu'un d'autre, peu importe qu'elle soit consécutive ou liée aux Services ou au Système.
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-EXÉCUTION DE NOTRE PART OU DE LA PART D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI EST ENTIÈREMENT OU PARTIELLEMENT ATTRIBUABLE À UN ACTE OU À UNE OMISSION D'UNE TIERCE PARTIE, À UN BRIS D'ÉQUIPEMENT, À UN CAS DE FORCE MAJEURE, À UNE CATASTROPHE NATURELLE, À UNE GRÈVE, À UNE PANNE D'ÉQUIPEMENT, D'INSTALLATIONS OU DE SERVICE, OU À TOUTE AUTRE CAUSE QUI ÉCHAPPE AU CONTRÔLE DE NISSAN, DE SIRIUS XM OU D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES.
Les Services sont fournis pour votre commodité. Vos paiements au titre des Services ne sont pas liés à la valeur de votre véhicule ou de quelque bien qui s'y trouve, ni aux coûts découlant d'une lésion corporelle ou de dommages matériels subis par vous ou quiconque par suite de l'utilisation de votre véhicule. Nous ne sommes pas une société d'assurances. Vous vous engagez à souscrire et à maintenir en vigueur les garanties d'assurance requises pour vous protéger en cas de lésion corporelle, de perte de bien ou de tout autre risque.
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En cas de désaccord entre nous et vous à l'égard des Services NissanConnect, nous tenterons de trouver une solution à l'amiable. S'il s'avère impossible de résoudre un différend à l'amiable, vous et nous convenons de la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage exécutoire, sauf si la loi l'interdit. L'arbitrage n'est pas une procédure judiciaire, et il n'est pas régi par un règlement de tribunal. Dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, le différend est tranché par un arbitre ou un conseil d'arbitrage, et non par un juge. La convention concernant l'arbitrage doit être interprétée de manière large. Elle s'applique, sans s'y limiter : (i) aux réclamations consécutives ou liées à un quelconque aspect de notre relation, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre cause d'action; (ii) aux réclamations antérieures à la présente Entente ou découlant d'une autre entente (y compris, sans s'y limiter, les réclamations concernant la publicité); (iii) aux réclamations faisant l'objet d'un recours collectif auquel vous n'êtes pas partie; (iv) aux réclamations qui pourraient naître après la résiliation de la présente Entente.
Sauf si la loi l'interdit, vous comprenez et vous convenez que les parties auraient eu le droit ou la possibilité de régler leurs différends devant un tribunal et, qu'en signant la présente Entente, ou en utilisant les Services, vous et nous renonçons à notre droit à un procès. La présente convention d'arbitrage ne vous empêche pas de porter un problème quelconque à l'attention d'un organisme fédéral, provincial, territorial ou de tout organisme de réglementation, notamment le Bureau de la concurrence. Ces organismes peuvent, si la loi l'autorise, solliciter des mesures réparatoires à notre encontre. Aux fins du présent article, les termes vous et nous englobent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que tous les utilisateurs et bénéficiaires autorisés ou non du programme de Services ou du Système NissanConnect aux termes de la présente Entente ou d'une entente précédente entre nous.
Afin d'accélérer le règlement et d'en restreindre les coûts, vous convenez que toute réclamation juridique ou équitable concernant les Services ou votre abonnement, ou la présente Entente (une « réclamation ») sera réglée comme suit :
Pour engager une procédure de règlement à l'amiable d'une réclamation, vous devez envoyer un avis de différend (l'« avis ») écrit par courrier de première classe à Nissan Canada Inc. et à SXM CVS Canada, Inc. Des copies de l'avis doivent être transmises aux adresses suivantes : Nissan Canada Inc., 5290 Orbitor Drive, Mississauga (Ontario) L4W 4Z5, À l'attention du Centre d'information à la clientèle; et à SXM CVS Canada, Inc., 3800-200 Bay Street, Royal Bank Plaza, South Tower, Toronto (Ontario) M5J 2Z4, À l'attention de Services NissanConnect. Ni vous ni nous ne pouvons engager une procédure officielle avant au moins soixante (60) jours après la notification écrite d'une réclamation à l'autre partie. Si nous présentons une réclamation, nous enverrons un avis à l'adresse de facturation figurant à nos dossiers. L'avis doit : (a) exposer la nature et le motif de la réclamation ou du différend; (b) exposer la réparation exacte demandée.
Si nous ne parvenons pas à régler une réclamation à l'amiable, y compris une réclamation entre nous ou une réclamation de l'un d'entre nous à l'égard d'un agent, d'un employeur, d'un successeur ou d'un ayant droit, dans la pleine mesure autorisée par une loi applicable, de tierces parties qui ne sont pas liées à la présente Entente ni de quelque façon, y compris des réclamations ou des différends antérieurs, en cours ou futurs, et tout différend quant à la validité ou l'applicabilité du présent article sur l'arbitrage, alors lesdites réclamations seront réglées, au choix de l'une des parties, exclusivement et définitivement par voie d'arbitrage exécutoire. La procédure d'arbitrage privé sera menée par un arbitre unique siégeant à Toronto, en Ontario. La procédure d'arbitrage sera administrée par le Centre international pour le règlement des différends du Canada au titre de ses règlements sur l'arbitrage au Canada, tels qu'ils sont modifiés par les présentes. Les séances d'arbitrage se dérouleront en anglais. L'arbitre est lié par les conditions de la présente Entente. Toutes les décisions incombent à l'arbitre, sauf celles qui concernent les questions liées à la portée et au caractère exécutoire des clauses d'arbitrage, qui relèvent du tribunal. L'arbitre peut accorder une mesure de réparation déclaratoire ou injonctive en faveur uniquement de la partie sollicitant ladite réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour lui procurer la réparation justifiée par la réclamation de celle-ci. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage, la somme de tout règlement offert par nous ou vous ne pourra être divulguée à l'arbitre tant que celui-ci n'aura pas établi le montant auquel vous avez droit, le cas échéant. L'arbitre rendra sa décision motivée par écrit et accompagnée d'explications suffisantes des constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose sa décision. La présente clause d'arbitrage continuera de s'appliquer après la résiliation de la présente Entente.
Tout tribunal compétent peut inscrire un jugement à l'égard d'une décision arbitrale. La décision arbitrale est définitive et lie les parties, et peut être appliquée par tout tribunal compétent. La décision arbitrale ne peut pas faire l'objet d'un appel sur une question de fait ou de droit.
Dans la pleine mesure autorisée par la loi et sauf indication contraire expresse, la présente Entente et les différends qui en découlent ou qui y sont liés seront régis par les lois de la province ou du territoire où vous résidez ainsi que par les lois du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit des lois. Dans les administrations où la loi interdit l'application des clauses d'arbitrage de la présente Entente, toute action concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente Entente doit être intentée devant un tribunal ayant la compétence d'entendre ces différends dans la municipalité régionale de Peel, dans la province de l'Ontario, dont vous convenez par les présentes de respecter la décision.
[NE S'APPLIQUE PAS AU QUÉBEC] SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE NISSAN OU SIRIUSXM PLUS D'UN AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 844-711-8200; par la poste, à Services NissanConnect fournis par SiriusXM, C.P. 33058, Detroit, MI 48232, É.-U. Vous pouvez également appuyer sur le bouton d'appel pour information de votre véhicule Nissan pour parler à un agent de Services NissanConnect. SAUF INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES OU DANS LA LOI, TOUT AVIS ÉCRIT QUE L'ENTENTE VOUS OBLIGE À DONNER SERA RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ DONNÉ LORSQU'IL AURA ÉTÉ REÇU PAR : Nissan Canada Inc., 5290 Orbitor Drive, Mississauga (Ontario) L4W 4Z5, À l'attention du Centre d'information à la clientèle, ainsi que la copie par SXM CVS Canada Inc., 3800-200 Bay Street, Royal Bank Plaza, South Tower, Toronto (Ontario) M5J 2Z4, À l'attention de l'avocat général. TOUT AVIS ÉCRIT QUE LA PRÉSENTE ENTENTE NOUS OBLIGE À DONNER SERA RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ DONNÉ AU MOMENT DE NOTRE ENVOI PAR COURRIEL À UNE ADRESSE QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE, OU DEUX (2) JOURS APRÈS QUE NOUS VOUS L'AURONS POSTÉ À L'ADRESSE LA PLUS RÉCENTE FIGURANT À NOS DOSSIERS. Tout avis de vive voix sera réputé vous avoir été donné lorsque nous vous téléphonons ou que vous nous téléphonez au 844-711-8200.
TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS ÉNUMÉRÉES AU TROISIÈME PARAGRAPHE DES PRÉSENTES SONT LIÉES PAR LA PRÉSENTE ENTENTE. VOUS CONVENEZ D'INFORMER TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, SOIT LES PASSAGERS, LES INVITÉS OU LES CONDUCTEURS, DES LIMITATIONS ET DE NOS DROITS QUI SONT STIPULÉS AUX PRÉSENTES ET AUXQUELS ILS SONT ASSUJETTIS.
La présente Entente ne crée pas de relation de fiduciaire entre vous et nous. Elle ne crée pas non plus de relation mandant-mandataire, de partenariat ni de relation employeur-employé.
Nous pouvons céder la présente Entente ou les obligations de paiement qu'il vous impose, en tout ou en partie, à la partie de notre choix. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente ou les obligations de paiement qu'elle vous impose à quiconque sans notre consentement préalable par écrit, et toute tentative de cession contraire à la présente clause sera réputée nulle.
La présente Entente (y compris, sans s'y limiter, les présentes conditions et tout autre document de Services NissanConnect intégré aux présentes par renvoi, dont la Politique sur la protection des renseignements personnels de Services NissanConnect) constitue l'intégralité de l'entente entre vous et nous. La présente Entente remplace toute autre entente ou déclaration, écrite ou orale, antérieure ou actuelle, intervenue entre nous. En cas d'incompatibilité entre l'une ou l'autre des clauses des présentes et une clause d'un autre document de Services NissanConnect intégré aux présentes, la clause des présentes l'emporte, et ni vous ni nous ne serons lié par aucune autre condition supplémentaire ou différente, à moins d'une entente mutuelle par écrit. La présente Entente n'est pas censée être interprétée comme s'appliquant favorablement ou défavorablement à l'une ou l'autre des parties. Dans la présente Entente, les titres des clauses ont pour seule fin d'en faciliter la lecture. Si l'une des clauses de la présente Entente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque motif par un juge ou un arbitre compétent dans une administration ou à un moment donné, ladite partie sera considérée comme étant séparable et sans effet sur la validité ou l'applicabilité de toutes les autres clauses de l'Entente.
You have expressly requested that this Agreement and all deeds, documents and notices relating thereto be drafted in the English language. Vous avez expressément exigé que la présente Entente et tous les autres contrats, documents ou avis qui y sont afférents soient rédigés en langue anglaise.
Même après la fin de la présente Entente, ses dispositions régiront tout différend qui en découle ou qui s'y rapporte (à moins que l'Entente ait été remplacée par une nouvelle entente entre nous). De plus, l'Entente liera vos héritiers et vos successeurs, ainsi que nos successeurs et ayants droit. Aucune renonciation ou et aucun manquement à l'une des clauses des présentes, en aucune circonstance, ne peut nous forcer à renoncer à nos droits dans une autre circonstance ou par suite d'un autre manquement. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL SE PEUT QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS LES SERVICES DE NOTRE PLEIN GRÉ, MÊME SI VOUS N'Y SERIEZ PAS NORMALEMENT ADMISSIBLES. PAREILLE DÉCISION DE NOTRE PART NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UNE RENONCIATION À NOS DROITS OU UNE OBLIGATION DE LES FOURNIR DE NOUVEAU. VOUS CONVENEZ QUE NOUS N'AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE QUELQUE CONSÉQUENCE DE LA PRESTATION DE CES SERVICES.
[s'applique seulement à Terre-Neuve-et-Labrador].
Vous pouvez annuler la présente Entente à compter de la date où vous l'avez signée et dans les dix (10) jours suivant votre réception d'une copie du document énonçant vos droits d'annulation. Vous n'avez pas à fournir de raison pour annuler l'Entente.
Si vous ne recevez pas les biens ou les services dans les trente (30) jours suivant la date figurant à l'Entente, vous pourrez annuler la présente Entente dans l'année suivant ladite date. Vous renoncez à ce droit si vous acceptez les Services après trente (30) jours. Une annulation après le délai peut être justifiée par d'autres raisons. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau provincial ou territorial des services à la clientèle.
Si vous annulez cette Entente, le vendeur dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser votre argent ou la reprise, ou la valeur en espèces de la reprise. Vous devrez alors retourner les biens.
Pour annuler l'Entente, vous devez envoyer un avis à Services NissanConnect fournis par SiriusXM, C.P. 33058, Detroit, MI 48232, É.-U. Vous devez transmettre un avis d'annulation par un moyen qui vous permettra d'attester que vous l'avez bel et bien transmis, soit par courrier recommandé, télécopieur ou livraison en main propre.